Conditions générales de vente
La présente location est faite aux conditions ordinaires et de droit en pareille matière et notamment à celles ci-après que le locataire s’oblige à exécuter, sous peine de tous dommages et intérêts et même de résiliations des présentes, si bon semble au mandataire et sans pouvoir réclamer la diminution du loyer.
1. RETARD
A défaut de règlement intégral impérativement au plus tard 1 mois avant le premier jour de la location, le propriétaire pourra considérer que la réservation est annulée et le locataire perdra les arrhes versées.
Même en cas d’arrivée tardive ou de départ anticipé, les périodes réservées sont dues en totalité.
2. HORAIRES
2.1 Les heures d’arrivée sont normalement prévues après-midi à partir de 14h00 et au plus tard 18h30 (heure d’appel d’arrivée sur le parking maximum). Les heures de départ sont prévues le matin au plus tard à 11h00 (selon le planning des gestionnaires). En cas d’arrivée tardive (entre 18h30 et 20h30), un supplément de 15 €/demi-heure sera appliqué.
2.2 Même en cas d’arrivée tardive ou de départ anticipé, les périodes réservées sont dues en totalité.
3. DESISTEMENT / ANNULATION
3.1 Il est convenu qu'en cas de désistement du locataire (Seul remboursement intégral en cas de fermeture du camping et/ou restriction kilométrique gouvernementale) :
- au moins un mois avant la prise d'effet du bail, le locataire perd les arrhes versées,
- à moins de quinze jours avant la prise d'effet du contrat, le propriétaire se réserve le droit d’encaisser la différence entre les arrhes et l'équivalent du loyer total, à titre de clause pénale.
3.2 Le locataire à l’obligation d’occuper les lieux personnellement, de les habiter “en bon chef de famille” et de les entretenir.
Toutes les installations sont en état de marche et toutes réclamations les concernant au delà de 24 h après l’entrée en jouissance des lieux, ne pourra être admise. Les réparations rendues nécessaires par la négligence ou le mauvais entretien en cours de location, seront à la charge du locataire.
3.3 Le locataire a l’obligation de veiller à ce que la tranquillité du voisinage ne soit pas troublée par son fait, sa famille ou ses proches.
3.4 Les biens sont loués meublés avec matériel de cuisine, vaisselle, verrerie, couettes, oreillers, salons de jardin, tels qu’ils sont dans l’état descriptif figurant dans le logement. Le locataire est tenu de signaler au propriétaire et/ou au gestionnaire toute casse ou perte. Le propriétaire se réserve le droit de facturer au locataire la valeur totale au prix de remplacement des objets, mobiliers ou matériels cassés, ébréchés ou détériorés et ceux dont l’usure dépasserait la normale pour la durée de la location, le prix de nettoyage de la literie (couettes, oreillers) rendues sales et une indemnité pour les détériorations de toute nature concernant les rideaux, papiers peints, plafonds, tapis, vitres, etc...
4. ASSURANCE / REGLEMENT
4.1 Le locataire s'engage à faire appel à son assurance responsabilité civile, en cas de sinistre (incendie, dégât des eaux, etc.). Il fournira une attestation de son assurance villégiature (fourni gratuitement par votre assurance) en même temps que le présent contrat signé. Le défaut d'assurance donnera lieu à des dommages et intérêts.
4.2 Les arrhes sont réglées par carte bancaire ou virement.
4.3 Le locataire ne pourra s’opposer à la visite des locaux, lorsque le propriétaire ou son représentant en feront la demande.
5. DEPOT DE CAUTION :
Le dépôt de caution devra être faite par empreinte bancaire minimum 3 jours avant l'arrivée.
Un état des lieux sera effectué le jour de votre arrivée et de votre départ.
En cas de dommage et/ou dégradation, un montant vous sera demandé. Dans le cas de non-paiement, la caution concernée sera encaissée.
Si le montant des pertes excède le montant de ce dépôt, le locataire s’engage à régler le préjudice au moment de l’état des lieux de sortie. Le propriétaire, quant à lui, s’engage à justifier le montant nécessaire à la remise en état du bien. En cas de non-règlement amiable, une expertise sera faite et le tribunal concerné sera saisi.
6. LE LINGE DE LIT :
Les housses de la literie ne sont pas fournis dans la location. Pour l'hygiène de chaque locataire, il est tenu d’apporter des housses de couette, draps, draps housses, taies d’oreillers. Il peut également les réserver à l’avance moyennant un supplément.
7. TAXE DE SEJOUR :
La taxe de séjour n’est pas comprise dans le montant de la location. Elle est due par personne de plus de 18 ans par jour (0.65 par nuit et par personne).
8. RESILIATION DE PLEIN DROIT :
En cas de manquement par le/les locataire(s) à l’une des obligations contractuelles, le présent contrat de location sera résilié de plein droit. Cette résiliation prendra effet sans délai en cas de fautes graves et, à défaut, après un délai de 48 heures après une simple sommation par lettre recommandée ou remise en main propre contre signature.
9. BIEN :
Pour tout bien mobilier ou immobilier, la seule personne habilitée à s’occuper de celui-ci est le gestionnaire dont les coordonnées vous sont communiqués à l’arrivée. Toute demande auprès d’une autre personne sera facturée au locataire.
10. VEHICULE ELECTRIQUE :
Tout chargement électrique d’un véhicule, vélos électriques, trottinettes est interdit sur le site comme le stipule le règlement intérieur. En cas de non-respect du règlement intérieur, la caution sera encaissée en totalité. La location prendra fin immédiatement sans remboursement. Le camping possède des bornes de recharge à l'entrée.
11. DONNEES PERSONNELLES
Le Client consent à la collecte et au traitement de ses données personnelles. Conformément au Règlement Européen
sur la Protection des Données Personnelles du 27 avril 2016, le client dispose d’un droit d’accès, d’un droit de rectification d’effacement, de limitation, d’opposition au traitement des données et d’un droit à leur portabilité. Ces droits s’exercent en adressant une demande écrite à locationmh85. En outre, conformément à l’article L.223-2 du Code de la Consommation, lorsqu’un professionnel est amené à recueillir auprès d’un consommateur des coordonnées téléphoniques, il l’informe de son droit à s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique. Le client accepte que le prestataire de service transmette ses coordonnées au propriétaire du site dans la mesure ou ses dernières sont indispensables à son accueil.